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Modulation des tarifs soins des EHPAD en fonction de l'activité réalisée : un arrêté tire les conséquences de l'accélération de la convergence tarifaire

Modulation des tarifs soins des EHPAD en fonction de l'activité réalisée : un arrêté tire les conséquences de l'accélération de la convergence tarifaire

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a accéléré le calendrier de la convergence tarifaire soins (2021 pour sa fin contre 2023 décidé initialement). Le dispositif de modulation des tarifs soins en fonction de l'activité réalisée a été revu en conséquence par un arrêté publié au journal officiel du 8 juin 2019. Pour les établissements dont les montants des tarifs soins de base sont compris entre 90% et 100% du résultat de l'équation tarifaire, le taux d'activité à réaliser pour éviter d'avoir à reverser des fonds est fixé à 91% en 2019 (pas de changement), 91% en 2020 (contre 92% avant ce nouvel arrêté) et 95% en 2021 (contre 93% avant la publication du nouvel arrêté). Le taux de 95% sera donc à atteindre en 2021 (fin de la convergence tarifaire soins).

Pour lire l'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A7330D5024CBF9FBC4AAACA3F8CC98D2.tplgfr34s_1?cidTexte=JORFTEXT000038565164&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038565006

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