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Petites unités de vie et accueils de jour autonomes ayant opté pour une médicalisation partielle : les valeurs du point 2019 sont fixées par un arrêté du 6 juin 2019

Petites unités de vie et accueils de jour autonomes ayant opté pour une médicalisation partielle : les valeurs du point 2019 sont fixées par un arrêté du 6 juin 2019

 

L'arrêté interministériel du 6 juin 2019 concerne les PUV qui ont opté pour le forfait soins qui sert à financer les rémunérations des infirmiers salariés et les charges sociales et fiscales y afférentes. Il couvre également le paiement des prestations des infirmiers libéraux (CASF, D. 313-18 et D. 313-19).

 

Pour les accueils de jour autonomes (non rattachés à un établissement), ce forfait comprend en outre 70 % de la rémunération des aides-soignants et des aides médico-psychologiques salariés de l’établissement et des charges sociales et fiscales qui y sont liées ainsi que 70 % du forfait journalier de frais de transport fixé par arrêté ministériel. Il peut également comprendre le paiement de prestations d’ergothérapeutes et de psychomotriciens ( CASF, art. D. 313-20).

 

L'arrêté du 6 juin 2019 fixe les tarifs plafonds des forfaits journaliers de soins et forfaits journaliers de transport des PUV et accueils de jour autonomes. Les valeurs fixées ce dimanche 6 juin sont supérieures à celles fixées l'année dernière d'environ 0,90% (entre 0.885% et 0.909% selon les hypothèses).

 

Accéder à l'arrêté à l'aide du lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E92D9706CFEB8BC7698577E608203B92.tplgfr29s_2?cidTexte=JORFTEXT000038566541&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038566462

 

 

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