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Règles de calcul des forfaits soins de base des EHPAD : les valeurs du point précisées par arrêté interministériel du 4 mai 2017

Règles de calcul des forfaits soins de base des EHPAD : les valeurs du point précisées par arrêté interministériel du 4 mai 2017

La réforme de la tarification des EHPAD, organisée par un décret du 21 décembre 2016, prévoit de nouvelles règles de calcul du forfait de soins de base à compter du 1er janvier 2017. Une formule de calcul mécanique est prévue au titre de l'hébergement permanent : GMPS validé au plus tard le 30 juin de l'année N-1 x nombre de places autorisées et financées au titre de l'hébergement permanent x valeur du point fixé par arrêté interministériel = forfait soins de base. Si ce résultat diffère des financements octroyés jusqu'alors, l'écart est résorbé sur 7 ans. Encore fallait-il que le Gouvernement publie les valeurs du point.

C'est chose faite depuis le dimanche 7 mai 2017.

Pour les EHPAD ayant opté pour le tarif soins global avec ou sans pharmacie à usage interne, il n'y a pas de changement par rapport aux anciens tarifs plafonds à savoir respectivement 13,10 euros et 12,44 euros.

Pour ceux sous tarif soins partiels, une augmentation de 11 et 10 centimes est prévue. En effet, la valeur du point est fixée à 10,69 euros pour ceux avec PUI et 10,10 euros sans PUI.

Accéder au texte à l'aide du lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C8858D816C8AE9448B0D9510EF50DC93.tpdila15v_2?cidTexte=JORFTEXT000034602687&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034600547

 

Arnaud Vinsonneau

Juriste en droit de l'action sociale - Formateur - Consultant

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