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Petites unités de vie et accueils de jour autonomes ayant opté pour une médicalisation partielle  : les valeurs du point 2017 sont précisées par arrêté interministériel

Petites unités de vie et accueils de jour autonomes ayant opté pour une médicalisation partielle : les valeurs du point 2017 sont précisées par arrêté interministériel

L'arrêté interministériel du 5 mai 2017 concerne les PUV qui ont opté pour le forfait soins qui sert à financer les rémunérations des infirmiers salariés et les charges sociales et fiscales y afférentes. Il couvre également le paiement des prestations des infirmiers libéraux.

Pour les accueils de jour autonomes (non rattachés à un établissement), ce forfait comprend en outre 70 % de la rémunération des aides-soignants et des aides médico-psychologiques salariés de l’établissement et des charges sociales et fiscales qui y sont liées ainsi que 70 % du forfait journalier de frais de transport fixé par arrêté ministériel. Il peut également comprendre le paiement de prestations d’ergothérapeutes et de psychomotriciens ( CASF, art. D. 313-18 à D. 313-20).

L'arrêté du 5 mai 2017 fixe les tarifs plafonds des forfaits journaliers de soins et forfaits journaliers de transport des PUV et accueils de jour autonomes. Les valeurs fixées ce dimanche 7 mai sont supérieures à celles fixées l'année dernière d'environ 1% (entre 0,989% et 1,046 % selon les hypothèses).

Accéder à l'arrêté à l'aide du lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C274587956B9B10BF63F8650A682F92F.tpdila15v_2?cidTexte=JORFTEXT000034602741&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034600547

 

Arnaud Vinsonneau

Juriste en droit de l'action sociale - Formateur - Consultant

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