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Arnaud Vinsonneau

Arnaud Vinsonneau

Arnaud Vinsonneau a travaillé pendant 16 ans dans une Union d'association. A ce titre, il a été amené à rencontrer les Ministres, Directeurs d'administration centrale et les Parlementaires afin de tenter d'obtenir un certain nombre d'évolution des textes qui concernent le secteur social et médico-social.

URL du site internet: http://arnaudvinsonneau.fr/
Petites unités de vie et accueils de jour autonomes ayant opté pour une médicalisation partielle : les valeurs du point 2019 sont fixées par un arrêté du 6 juin 2019

Petites unités de vie et accueils de jour autonomes ayant opté pour une médicalisation partielle : les valeurs du point 2019 sont fixées par un arrêté du 6 juin 2019

 

L'arrêté interministériel du 6 juin 2019 concerne les PUV qui ont opté pour le forfait soins qui sert à financer les rémunérations des infirmiers salariés et les charges sociales et fiscales y afférentes. Il couvre également le paiement des prestations des infirmiers libéraux (CASF, D. 313-18 et D. 313-19).

 

Pour les accueils de jour autonomes (non rattachés à un établissement), ce forfait comprend en outre 70 % de la rémunération des aides-soignants et des aides médico-psychologiques salariés de l’établissement et des charges sociales et fiscales qui y sont liées ainsi que 70 % du forfait journalier de frais de transport fixé par arrêté ministériel. Il peut également comprendre le paiement de prestations d’ergothérapeutes et de psychomotriciens ( CASF, art. D. 313-20).

 

L'arrêté du 6 juin 2019 fixe les tarifs plafonds des forfaits journaliers de soins et forfaits journaliers de transport des PUV et accueils de jour autonomes. Les valeurs fixées ce dimanche 6 juin sont supérieures à celles fixées l'année dernière d'environ 0,90% (entre 0.885% et 0.909% selon les hypothèses).

 

Accéder à l'arrêté à l'aide du lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E92D9706CFEB8BC7698577E608203B92.tplgfr29s_2?cidTexte=JORFTEXT000038566541&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038566462

 

 

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Modulation des tarifs soins des EHPAD en fonction de l'activité réalisée : un arrêté tire les conséquences de l'accélération de la convergence tarifaire

Modulation des tarifs soins des EHPAD en fonction de l'activité réalisée : un arrêté tire les conséquences de l'accélération de la convergence tarifaire

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a accéléré le calendrier de la convergence tarifaire soins (2021 pour sa fin contre 2023 décidé initialement). Le dispositif de modulation des tarifs soins en fonction de l'activité réalisée a été revu en conséquence par un arrêté publié au journal officiel du 8 juin 2019. Pour les établissements dont les montants des tarifs soins de base sont compris entre 90% et 100% du résultat de l'équation tarifaire, le taux d'activité à réaliser pour éviter d'avoir à reverser des fonds est fixé à 91% en 2019 (pas de changement), 91% en 2020 (contre 92% avant ce nouvel arrêté) et 95% en 2021 (contre 93% avant la publication du nouvel arrêté). Le taux de 95% sera donc à atteindre en 2021 (fin de la convergence tarifaire soins).

Pour lire l'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A7330D5024CBF9FBC4AAACA3F8CC98D2.tplgfr34s_1?cidTexte=JORFTEXT000038565164&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038565006

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Tarifs soins des EHPAD : fixation des nouvelles valeurs de points pour 2019

Tarifs soins des EHPAD : fixation des nouvelles valeurs de points pour 2019

Tarifs soins des EHPAD : Publication de l'arrêté interministériel fixant les valeurs du point pour 2019

Le 8 juin 2019 est paru au Journal Officiel l'arrêté interministériel fixant les valeurs du point soins servant au calcul des dotations des EHPAD.

Pour les établissements sous tarif soins global, les valeurs du point ne sont pas revalorisées en 2019 contrairement à ce qui c'était passé l'année dernière. Cette valeur reste donc fixée à 12,44 euros pour ceux ne disposant pas de pharmacie à usage interne (PUI) et à 13,10 euros pour ceux en disposant.

Pour les établissements sous tarif soins partiel, une revalorisation est actée contrairement à l'année dernière. Ainsi, la valeur du point du tarif soins partiel sans PUI passe de 10,17 euros à 10,26 euros (+0,88%). Celle du tarif soins partiel avec PUI passe de 10,77 euros à 10,87 euros (soit +0,92%).

Ces valeurs sont majorées de 20% pour les départements d'outre mer.

 

Voir l'arrêté complet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=43FC87404DA3A2C207456B588FC9A93A.tplgfr31s_2?cidTexte=JORFTEXT000038565178&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038565006

 

Arnaud Vinsonneau

Juriste en droit de l'action sociale - Formateur - Consultant

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Tarification CHRS 2018 : Outillage par la FAS de ses adhérents pour faire des recours

Tarification CHRS 2018 : Outillage par la FAS de ses adhérents pour faire des recours

La Fédération des acteurs de la solidarité se mobilise pour accompagner ses adhérents dans la formation de recours gracieux ou hiérarchique ou de recours contentieux contre les arrêtés de tarification des Préfets de région fixant les dotations globales de financement des CHRS pour 2018. Cette année, les dotations de l'Etat baisse de 2,99% et s'applique réellement pour la première fois les tarifs plafonds en vertu d'un arrêté ministériel du 2 mai 2018. La FAS, qui a contesté devant le Conseil d'Etat avec d'autres organisations l'arrêté fixant les tarifs plafonds, a décidé d'appeler à une nouvelle mobilisation générale auprès des décideurs publics et a par ailleurs fait rédiger un Vadémécum pour présenter les différentes voies de recours à la disposition des associations. Ce document a été élaboré par mes soins et a été mis en accès libre sur le site de la FAS. Vous le trouverez en pièce jointe. Vous pouvez également retrouver la position la FAS et l'outillage complet de ses adhérents à l'aide du lien suivant : http://www.federationsolidarite.org/publications-federation/la-lettre-de-la-federation-menu/8987-mobilisation-générale-contre-les-coupes-budgétaires-des-chrs

 

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